ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

CENTRE DE FORMATION SIAN, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1000€, immatriculée au RCS sous le numéro 948 462 114 00018, dont le siège est situé 60 avenue Ernest Léotard, 11150 BRAM, représentée par M. Joris-Iyane SIDIBÉ, en sa qualité de Président,

et

Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), achetant une formation, une consultation, une supervision, ou un accès à des contenus en ligne, proposés par le Prestataire via le site www.academie-iyanesidibe.fr ou la plateforme e-learning PODIA.

L’Académie Iyane SIDIBÉ est une marque commerciale utilisée par le Centre de Formation SIAN pour désigner ses prestations et supports pédagogiques., Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1000€, immatriculée au RCS sous le numéro 948 462 114 00018, dont le siège est situé 60 avenue Ernest Léotard, 11150 BRAM, représentée par M. Joris-Iyane SIDIBÉ, en sa qualité de Président,

et

Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), achetant une formation, une consultation, une supervision, ou un accès à des contenus en ligne, proposés par le Prestataire via le site www.academie-iyanesidibe.fr ou la plateforme e-learning PODIA.

ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare :

• être âgé d’au moins 18 ans ou autorisé par son représentant légal ;
• être en pleine possession de ses moyens physiques et mentaux pour suivre les formations ou consultations proposées ;
• être informé que la méthode MEGC n’est pas reconnue comme une pratique médicale ou paramédicale par l’État ou par les autorités de santé (voir règlement intérieur et contrat d’adhésion).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout achat, et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose plusieurs types de services :

• Formations en développement personnel MEGC, organisées en cycles (présentiel ou visio via Zoom) ;
• Consultations individuelles (en cabinet ou en ligne) ;
• Supervision professionnelle destinée aux praticiens du bien-être ;
• Formations à distance, accessibles en autonomie via la plateforme PODIA.

Les prestations proposées visent le mieux-être et l’accompagnement personnel. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMMANDE

Les prestations en ligne sont accessibles immédiatement après paiement, sauf indication contraire. Pour les formations en présentiel ou en visio, l’organisation (dates, lieu, modalités) est définie avec le Client via le secrétariat. Le Client s’engage à vérifier la bonne réception des informations transmises par email, notamment en consultant ses spams et en contactant le Prestataire en cas de non-réception dans un délai de 48h.

L’inscription à une formation ou prestation se fait :

• via le site www.academie-iyanesidibe.fr,
• ou par contact direct (Email : secretariat@academie-iyanesidibe.com et contact@academie-iyanesidibe.com – Téléphone secretariat : 06 87 14 86 37 Téléphone Joris-iyane SIDIBÉ : 07 67 31 12 92 :),
• ou via un lien d’achat sur PODIA.

Le contrat est réputé conclu une fois le paiement validé ou la commande confirmée par écrit.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse.

Le paiement se fait :

• par carte bancaire via Stripe,
• ou par virement bancaire,
• ou directement via PODIA pour les formations en ligne.

Toute commande est ferme et définitive après paiement, sauf application du droit de rétractation. Les paiements relatifs aux consultations individuelles sont considérés comme non remboursables, sauf cas de force majeure ou annulation dans les délais prévus à l’article 7. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposant du statut de consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande.

Toutefois, si la formation ou la consultation débute avant la fin du délai de rétractation, et avec l’accord exprès du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation. Le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation si la prestation commence avant l’expiration du délai légal de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – ANNULATION – REPORT

Tout retard du Client lors d’une séance ne pourra donner lieu à un allongement de la durée prévue ni à un remboursement partiel. Passé 15 minutes de retard sans notification, la séance est considérée comme annulée, sans possibilité de remboursement.

En cas d’impossibilité temporaire pour le Prestataire (maladie, force majeure), une reprogrammation de la prestation sera proposée dans un délai raisonnable. Aucun remboursement ne pourra être exigé si la prestation est reportée.

Par le Client :
Toute demande d’annulation doit être transmise au moins 72 heures avant la date prévue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. ⚠️ Toute réservation est ferme. Aucun remboursement ne sera effectué après validation de la commande, y compris au-delà du délai de rétractation, sauf cas de force majeure ou conditions exceptionnelles laissées à l’appréciation du Prestataire.

Par le Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, le Client sera remboursé ou pourra choisir une autre session.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les prestations avec professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant total payé par le Client.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des interruptions Internet ou techniques lors des visios,
• des problèmes liés à PODIA ou autres plateformes tierces,
• de toute interprétation ou application personnelle du contenu par le Client.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus diffusés (PDF, vidéos, supports, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est strictement interdit.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client (nom, email, téléphone, historique d’achat, etc.).

Les données sont stockées de manière sécurisée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, en écrivant à contact@academie-iyanesidibe.com.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client consommateur peut :

• adresser une réclamation au Prestataire,
• ou saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
  CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
  http://cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de Carcassonne ou Toulouse, selon les cas.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

Si une clause devait être considérée comme nulle, elle serait remplacée par une clause valable, sans affecter le reste du contrat.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV

En validant son achat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît également avoir pris connaissance du règlement intérieur et, le cas échéant, du contrat d’adhésion applicable aux formations.

ARTICLE 14 – CADRE LÉGAL DE LA MÉTHODE MEGC

Les formations proposées ne délivrent pas de diplôme ni de certification reconnue par l’État ou par une autorité professionnelle réglementée, sauf mention contraire. Une attestation de suivi pourra être remise à titre privé.

La méthode MEGC s’inscrit dans le champ des pratiques de bien-être non conventionnelles. À ce titre, elle n’a pas de visée médicale et ne se substitue en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.

Conformément aux lois en vigueur :

• Article L.4161-1 du Code de la santé publique : « Est interdit l’exercice illégal de la médecine, notamment par toute personne qui établit un diagnostic ou propose un traitement sans être professionnel de santé diplômé. »
• Article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : « Les données relatives à la santé sont considérées comme sensibles. Leur collecte est strictement encadrée. »

En conséquence :

• Aucun formateur ou praticien MEGC n’est autorisé à poser de diagnostic, interpréter des symptômes médicaux ou suggérer un traitement ;
• Les informations corporelles ou émotionnelles recueillies servent uniquement à adapter l’accompagnement sans visée thérapeutique ;
• Toute collecte de données personnelles sensibles doit être justifiée, proportionnée, sécurisée, et fondée sur un consentement éclairé ;
• L’accompagnement MEGC vise exclusivement à favoriser un mieux-être global et ne dispense en aucun cas de consulter un médecin, seul habilité à évaluer, diagnostiquer ou traiter un problème de santé ;
• Toute personne intégrant l’Académie (en tant que praticien, stagiaire ou formateur) s’engage à respecter ce cadre strict, sous peine de sanctions disciplinaires voire de poursuites en cas de manquement grave.